Conditions générales de location

Article 1 · Utilisation de la voiture

Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant, et à n'utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels. Il est interdit de participer à toute compétition, quelle qu'elle soit, et d'utiliser le véhicule à des fins illicites ou pour des transports de marchandises. Le locataire s'engage à ne pas solliciter directement de documents douaniers. Il lui est interdit de surcharger le véhicule en transportant un nombre de passagers supérieur à celui porté sur le contrat, sous peine d'être déchu de l'assurance.

Article 2 · État de la voiture

La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. Les compteurs et leurs prises sont plombés ; les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur la base de 250 kilomètres par jour. Le locataire se charge du montant du nettoyage et de la remise en état. Les 5 pneus sont en bon état, sans usure autre que l'usure normale. En cas de détérioration de l'un d'eux autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d'usure sensiblement égale, ou à en payer le montant.

Article 3 · Carburant et huile

Le carburant est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, ainsi que les niveaux de la boîte de vitesses et du pont arrière tous les 1 000 km. Il justifie ses travaux par des factures correspondantes (qui lui seront remboursées), sous peine d'avoir à payer une indemnité pour usure anormale.

Article 4 · Entretien et réparations

L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence du locataire, soit d'une cause accidentelle sont à la charge de celui-ci et exécutées par les soins du loueur.

Si le véhicule est immobilisé en dehors de la région, les réparations, qu'elles soient dues à l'usure normale ou à une cause accidentelle, ne sont exécutées qu'après accord écrit du loueur auprès de l'agent régional de la marque du véhicule. Elles font l'objet d'une facture acquittée et détaillée, et les pièces défectueuses remplacées sont présentées avec cette facture.

En aucun cas, le locataire ne peut réclamer de dommages et intérêts, que ce soit pour retard dans la remise de la voiture, pour annulation de la location ou pour immobilisation due à des réparations nécessitées par l'usure normale et effectuées au cours de la location. La responsabilité à l'égard des personnes ou des biens pouvant résulter de vices ou de défauts de construction, ou de réparations antérieures, incombe au loueur.

Article 5 · Assurances

1°) Le véhicule loué est couvert contre le vol et l'incendie, à l'exclusion des vêtements et de tous les objets transportés.

2°) Le conducteur et les personnes transportées sont également couverts. Le véhicule n'est pas autorisé à circuler sur piste. Toutes détériorations, quelles qu'elles soient, dues à une utilisation abusive restent à la charge du locataire. La voiture n'est assurée que pour la durée de la location : passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer, dont il devra faire son affaire personnelle. Il n'y a pas d'assurance pour un conducteur non muni d'un permis en état de validité ou titulaire d'un permis datant de moins d'un an.

3°) Dégâts causés au véhicule : en cas de dégâts, la responsabilité du locataire est limitée au montant de la franchise indiquée sur le tarif en vigueur au jour de la location. Cette franchise, qui ne dépasse pas 20 % de la valeur réelle du véhicule, sert à régler les frais de remise en état. Le surplus, s'il y en a un, est restitué au locataire après exécution des réparations et aboutissement d'un éventuel recours.

Article 6 · Location, caution, prolongation

Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. La caution ne peut servir, en aucun cas, à prolonger la location.

Afin d'éviter toute contestation, si le locataire souhaite conserver la voiture au-delà de la date indiquée sur le contrat, il doit, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire 48 heures avant l'expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. La journée de location compte de 0 heure à 24 heures, et toute journée commencée est due en entier.

Article 7 · Rapatriement de la voiture

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule, quelle qu'en soit la cause (accident ou panne). En cas d'impossibilité matérielle, le véhicule est rapatrié aux frais et par les soins du locataire.

Article 8 · Annulation

L'annulation de la réservation est gratuite jusqu'à 48 heures avant la prise en charge. Au-delà de ce délai, ou en cas de non-présentation, le locataire est astreint de régler 20 % du montant de la location, quelle qu'en soit la durée.

Article 9 · Papiers de la voiture

Le locataire remet, dès la fin de la location et au retour de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires à sa circulation. Faute de quoi, ces pièces étant indispensables à de nouvelles locations, la location continue à être facturée au prix initial jusqu'à leur remise au loueur. En cas de perte de ces papiers, le locataire s'acquitte du montant des frais de duplicata.

Article 10 · Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable des vols de pièces automobiles, des amendes, des contraventions et des procès-verbaux établis contre lui pendant la durée de la location.

Article 11 · Compétence

Le présent contrat est soumis au droit marocain. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du loueur sont seuls compétents.

Article 12 · Pièces d'identité et données personnelles

Le locataire remet au loueur une copie lisible de sa pièce d'identité (CIN ou passeport) et de son permis de conduire. Ces documents sont conservés par le loueur aux seules fins d'établir et d'exécuter le présent contrat, de prévenir la fraude et de satisfaire à ses obligations légales, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le locataire peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition auprès du loueur. Les documents sont supprimés à l'issue de la durée de conservation nécessaire, sauf obligation légale contraire.

Article 13 · Rôle de la plateforme Locavi

La réservation a été effectuée au moyen de la plateforme Locavi, simple intermédiaire technique de mise en relation. Locavi n'est ni loueur, ni propriétaire des véhicules, ni assureur, ni partie au présent contrat. Le loueur est seul responsable de l'état, de la conformité, de l'assurance et de la mise à disposition du véhicule ainsi que de l'exécution du contrat ; le locataire est seul responsable de l'usage qu'il en fait. Toute réclamation relative à la location (dommage, accident, vol, retard, remboursement, caution) est adressée au loueur. Locavi ne peut être tenu responsable des dommages, pertes, retards ou litiges nés de la location, sauf faute lourde ou dol de sa part.

Article 14 · Preuve électronique et signature

Les parties conviennent que le présent contrat peut être établi, signé et conservé sous forme électronique, et que les enregistrements informatiques (acceptation en ligne, horodatage, empreinte numérique SHA-256 du document, signatures manuscrites numérisées, copies des pièces) valent preuve des échanges et de leur contenu, sauf preuve contraire, conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Le locataire reconnaît avoir reçu une copie du contrat. Le contrat est établi en deux exemplaires ; la version française fait foi, les traductions étant fournies à titre de courtoisie.