Contrat de partenariat et d'abonnement

Article 1 · Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Locavi met à la disposition de l'agence sa plateforme de mise en relation avec des clients souhaitant louer un véhicule, ainsi que ses outils de gestion (flotte, calendrier, tarifs, réservations, messagerie, contrats, réseau de sous-location).

Article 2 · Statut de Locavi

Locavi est un intermédiaire technique. Elle n'est ni loueur, ni propriétaire des véhicules, ni assureur, ni mandataire de l'agence pour l'encaissement des locations. Les contrats de location sont conclus directement entre l'agence et ses clients, sous la seule responsabilité de l'agence.

Article 3 · Déclarations et obligations de l'agence

L'agence déclare être régulièrement immatriculée (registre du commerce, identifiant commun de l'entreprise ICE) et exercer légalement l'activité de location de véhicules ; que les informations et documents transmis à Locavi sont exacts, complets et à jour ; et qu'elle les actualisera sans délai en cas de changement. Elle s'engage à ne proposer que des véhicules dont elle a la libre disposition, en règle (carte grise, visite technique, vignette), couverts par une assurance en cours de validité conforme à la réglementation, et entretenus en bon état de marche. Elle respecte la réglementation applicable à la location de véhicules, au droit de la consommation et à la protection des données.

Article 4 · Relations entre l'agence et ses clients

L'agence est seule responsable, à l'égard de ses clients, de l'état et de la disponibilité des véhicules, des assurances, du contrat de location et de ses conditions générales, des cautions, des dommages, accidents, vols, amendes, retards, remboursements et de tout litige né de la location. Elle s'engage à établir un contrat de location écrit pour chaque réservation, à contrôler l'identité et le permis du conducteur, à dresser un état des lieux contradictoire à la remise et au retour, et à honorer les réservations confirmées. Les conditions générales de location proposées par Locavi sont un modèle que l'agence adopte sous sa responsabilité.

Article 5 · Abonnement et paiement

L'accès à la plateforme est conditionné à un abonnement mensuel de 1 000 MAD (formule Essentiel, jusqu'à 20 véhicules). Locavi ne prélève aucune commission sur les locations : l'agence encaisse directement ses clients.

L'abonnement est payable d'avance, mois par mois, par virement bancaire ou sur place, et validé par Locavi sur présentation du justificatif. Le montant est exprimé en dirhams ; le régime de TVA applicable figure sur le reçu ou la facture émis. À défaut de paiement à l'échéance, les véhicules de l'agence sont retirés des résultats jusqu'à régularisation. Les mois payés ne sont pas remboursables, sauf manquement de Locavi.

Article 6 · Limitation de responsabilité et garantie

Locavi ne garantit ni le nombre de réservations, ni la solvabilité ou le comportement des clients, ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations et ne peut excéder le montant des abonnements payés par l'agence au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde ou dol. Locavi ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, accidents, vols, amendes, impayés, annulations ou litiges survenus entre l'agence et ses clients ou entre agences.

L'agence garantit Locavi contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers (clients, autorités, assureurs, autres agences) fondée sur l'exécution des locations, sur le contenu qu'elle publie ou sur la violation du présent contrat, et l'indemnise des frais en résultant, y compris honoraires raisonnables d'avocat.

Article 7 · Sous-location entre agences

Lorsque deux agences concluent une sous-location au moyen du réseau Locavi, le contrat de sous-location est conclu uniquement entre elles. Locavi fournit le modèle et le suivi à titre indicatif, n'est pas partie au contrat, ne garantit ni le paiement ni la restitution du véhicule et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

Article 8 · Données personnelles et pièces des clients

Pour les données de ses clients (identité, permis, coordonnées), l'agence est responsable du traitement au sens de la loi n° 09-08 : elle les utilise pour la seule exécution des locations, les protège contre tout accès non autorisé, ne les cède pas, les conserve pendant la durée nécessaire puis les supprime, et accomplit les formalités requises auprès de la CNDP. Locavi traite les données de l'agence pour la gestion du compte, la facturation et la prévention de la fraude, conformément à sa politique de confidentialité.

Article 9 · Conformité, vérifications et suspension

Locavi vérifie les pièces fournies avant d'activer l'agence et peut demander à tout moment des justificatifs complémentaires. Locavi peut suspendre ou retirer l'agence, sans préavis, en cas de fausse déclaration, de fraude, de manquement grave ou répété envers les clients, de défaut d'assurance ou d'atteinte à l'image de la plateforme.

Article 10 · Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date de la dernière signature et se renouvelle chaque mois par paiement de l'abonnement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L'agence reste tenue d'honorer les réservations confirmées avant la résiliation.

Article 11 · Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, ses textes et ses modèles de documents restent la propriété de Locavi. L'agence autorise Locavi à afficher son nom, son logo et ses photographies pour la présentation de ses offres.

Article 12 · Preuve électronique, signature et archivage

Les parties conviennent que le présent contrat peut être conclu et signé sous forme électronique et que les enregistrements informatiques (acceptation en ligne, horodatage, empreinte numérique SHA-256 du document, signatures manuscrites numérisées, cachets) valent preuve de son contenu et de son acceptation, sauf preuve contraire, conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Une copie signée est remise à chacune des parties ; Locavi en conserve l'original numérique.

Article 13 · Droit applicable et compétence

Le présent contrat est soumis au droit marocain. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend ; à défaut, les tribunaux compétents de Marrakech sont seuls compétents.

Article 14 · Dispositions générales

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses indiquées en tête du contrat. Locavi peut modifier ses conditions moyennant un préavis de 15 jours ; l'agence qui les refuse peut résilier sans frais.